La caution visale est une garantie de couverture pour les bailleurs pour les éventuels loyers impayés et toutes dégradations causées par les locataires pendant toute la durée du bail d’habitation. Le dispositif est accessible à un bailleur selon certaines conditions. Fiable et gratuite, le visa pour le logement et l’emploi est avantageux pour le propriétaire-bailleur et le locataire. Comment fonctionne cette garantie caution ? Quel est le plafond à respecter ? Quelles sont les démarches à suivre ? Voici toutes les réponses à ces questions.
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Créé par Action Logement en 2016, le visale ou visa pour le logement et l’emploi est un dispositif entièrement gratuit, mis en place pour couvrir les propriétaires en cas d’une défaillance de paiement des loyers et charges, ainsi que d’éventuelles détériorations pendant la durée du contrat de location.
Ce dispositif est une solution permettant aux personnes sans couvertures nécessaires de disposer d’un logement locatif. Il s’agit alors d’un contrat de cautionnement au même titre que la garantie loyers impayés.
C’est Action Logement qui se porte garant pour les personnes dans le besoin, en cas de non-paiement de loyer. L’enseigne se charge alors du paiement du loyer pour la gestion locative auprès des propriétaires-bailleurs, et sera par la suite remboursée par le locataire défaillant.
Comment cela fonctionne ?
Le fonctionnement de la garantie visale est assez simple. Son éligibilité va dépendre de certains critères à remplir.
Les locataires éligibles au dispositif
Les conditions d’attribution de la garantie visale pour les locataires sont les suivantes :
- Etre âgé de moins de 30 ans, peu importe la situation professionnelle : un salarié, un non-salarié, un fonctionnaire, un étudiant, un contrat en alternance, en recherche d’emploi ;
- Etre âgé de plus de 30 ans, avec un contrat de travail dans un secteur privé pendant une durée d’au moins 6 mois : en CDD, en CDI ou en intérim ;
- Etre âgé de plus de 30 ans, se trouvant dans une situation de mutation professionnelle.
Les ménages bénéficiaires d’y logement en parc privé sont également éligibles à la garantie caution pendant la durée du bail.
Les types de logement concernés par le dispositif
Selon la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, que ce soit un bail nu ou meublé, seule une résidence principale est concernée.
L’hébergement devra se trouver en France métropolitaine et quelques territoires outre-mer tels que La Réunion, La Guyane, La Martinique, la Guadeloupe et Mayotte.
Les logements concernés doivent se trouver dans un parc privé et être la propriété d’une personne physique ou d’une société civile immobilière familiale, hors organisme HLM.
Il est important de noter que la souscription au bail d’habitation ne peut se faire avec un membre de la famille. La rupture du contrat de bail est possible en cas de loyer impayé. La signature du contrat doit obligatoirement se faire avant la fin de la validité de la location.
Comment ça marche ?
Dès la constatation de loyers impayés par un locataire, une lettre recommandée avec accusé de réception devra lui être adressée, dans un délai de 15 jours calendaires après la constatation des charges non payées. La mise en demeure consiste à payer dans les 8 jours qui suivent.
Utiliser ensuite l’espace personnel pour déclarer l’impayé auprès d’Action Logement. N’oubliez surtout pas de remettre les justificatifs nécessaires pour la démarche.
Une analyse du dossier sera effectuée dès la réception, pour ensuite faire un remboursement de la dette des locataires défaillants.
Quel est le plafond ?
Pour bénéficier de la garantie caution visale, un plafond est à respecter, s’élevant à 1 500 Euros de loyer pour les logements en Île-de-France et à 1 300 Euros en dehors.
Pour les ménages, le montant de ce loyer ne doit pas excéder 50% des revenus, charges comprises. Pour les personnes de plus de 30 ans qui n’ont pas la possibilité de justifier leurs ressources, le montant du loyer ne doit pas dépasser 800 Euros par mois en Ile-de-France et 600 Euros en outre-mer.
Concernant les candidatures de moins de 30 ans avec CDI, le rapport entre loyer et revenus doit se trouver entre 30% et 50%.
Comment procéder ?
Pour bénéficier de la visale, un bailleur doit faire une vérification de toutes les conditions d’éligibilité du logement ainsi que faire un choix de locataire avec un Visa certifié.
Le locataire doit effectuer les démarches administratives demandées sur le site officiel d’Action Logement pour l’obtention de son Visa.
Une confirmation du visa du locataire concerné sera ensuite effectuée par le bailleur sur son espace personnel, tout en remplissant toutes les informations demandées pour les caractéristiques du logement. Une fois toutes les démarches effectuées, passez au contrat de cautionnement.
