Avant de quitter une maison ou un appartement, tout locataire est tenu d’adresse au propriétaire, au moins 1 mois à l’avance, une lettre de préavis. L’article 12 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 de préciser que le locataire est en droit de quitter son logement à tout moment du bail.
Toutefois, il est tenu de respecter un préavis de départ de 3 mois, à l’exception des cas de préavis réduit à 1 mois.
Dans le cadre d’un préavis (voir notre article lettre de préavis logement ) de 3 mois, le locataire doit libérer le logement en location et ne se trouve pas dans l’obligation de justifier au propriétaire son départ. Cependant, il est utile d’avertir le bailleur par courrier. Une simple lettre de préavis suffit pour en informer le bailleur.
Lettre de préavis : à quoi sert-elle ?
Tout locataire doit respecter les 3 mois de préavis s’il envisage de quitter un logement en location. Une lettre de préavis permet au locataire de notifier son bailleur sur sa décision de donner congé à la maison ou l’appartement qu’il loue. Pour le bailleur, la lettre de préavis signifie que vous allez réellement quitter les lieux et qu’il doit trouver preneur dès votre départ, le temps que le préavis prenne fin.
La lettre de préavis est un document que tout locataire doit transmettre à son bailleur. C’est une lettre assez courte qui renseigne sur les motifs du départ, la date du départ, ainsi que les coordonnées des deux parties (bailleur et locataire). Vous devez envoyer la lettre de préavis avec accusé de réception afin d’attester votre démarche.
Les conditions à respecter : préavis
Généralement, le préavis est de 3 mois. Néanmoins, selon des situations précises, il est possible qu’un locataire puisse profiter d’un préavis d’un mois. Au cas où vous obtenez votre premier emploi, vous pouvez également bénéficier d’un congé réduit.
Il est important de préciser que dans le cadre de vos études, l’obtention d’un stage conventionné n’autorise pas la réduction de votre préavis. Il doit être question d’un CDD ou d’un CDI. Au cas où vous trouvez un nouvel emploi suite à la perte d’un emploi ou encore vous avez subi une perte d’emploi, vous disposez d’un préavis d’un mois.
Ainsi, le délai du préavis commence à la date de réception de la lettre de préavis avec accusé de réception.
Déposer son préavis : les règles
Lorsqu’un locataire décide de poser son préavis, il existe certaines règles qu’il doit impérativement respecter :
- Vérifier la durée du préavis sur le bail : 1 ou 3 mois
- Rédiger une lettre claire et concise qui doit contenir la date du départ et l’adresse du logement
- Envoyer la lettre de préavis en recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi
- Le locataire est dans l’obligation de régler son loyer jusqu’à la fin de son préavis, même s’il quitte plus tôt le logement
Lettre de préavis : modèle
Civilité expéditeur
Prénom et nom expéditeur
Adresse expéditeur
Code postal, ville expéditeur
Nom destinataire
Adresse destinataire
Code postal, ville destinataire
Ville expéditeur, le (date)
Courrier recommandé avec accusé de réception
OBJET : congé
Madame, Monsieur
Locataire du logement situé (adresse expéditeur, code postal expéditeur et ville expéditeur) que je loue en vertu du bail en date du (date signature bail), je vous annonce, par la présente, vous donner congé.
Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous rappelle que compte tenu de
MOTIF
Du fait que je me suis vu attribué votre logement grâce à l’aide personnalisée au logement
(ou) de mon obtention du premier emploi
(ou) de mon obtention d’une mutation
(ou) de ma perte d’emploi
(ou) de mon nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
(ou) de mon état de santé
(ou) du fait que je bénéficie du RSA
(ou) du fait que je bénéficie d’une allocation adulte handicapé
(ou) de la localisation de mon logement en zone tendue
, mon délai de préavis est réduit à un mois
Je vous indiquerai dans les prochains jours la date de mon déménagement (changez votre adresse avec la poste déménagement ) de telle sorte que nous puissions convenir d’un rendez-vous pour établir un état des lieux de sortie et pour restituer les clés.
Dans cette attente, veuillez agréer, (civilité destinataire), l’expression de mes salutations distinguées
Prénom et nom expéditeur
Signature expéditeur
