Les propriétaires demandent souvent aux locataires s’ils sont garants pour leur permettre d’avoir une garantie pour le paiement du loyer. La formalisation de cet engagement se fait alors par la signature d’un acte de caution solidaire. Il s’agit alors d’un outil juridique qui intervient pour conclure un bail d’habitation, qu’il s’agisse d’une location de logement vide ou meublé. Qui doit alors signer la caution solidaire ? Quelles sont ses différences avec la caution simple ? Allons tout de suite voir les réponses aux questions.
Qu’est-ce qu’un acte de caution solidaire ?
Un acte de caution solidaire (voir aussi la caution Saccef ) est alors un document qui constitue l’engagement d’une personne à payer le loyer du locataire, dans le cas où ce dernier n’est pas en mesure de le faire. Afin de formaliser l’engagement, un document autre que le contrat de location (voir aussi notre article sur la lettre de préavis ) doit être rempli et signé.
Dans la majorité des cas, ce sont les parents de la personne locataire qui proposent la signature d’une caution solidaire. Mais ce type de caution est destiné pour toutes les personnes qui sont prêtes à se porter garants en cas d’impayé. Il peut s’agir d’une sœur, d’un ami ou d’un enfant, etc.
La caution solidaire est alors une garantie sure pour un locataire, bénéficiant d’une source de revenu instable ou insuffisant pour la location.
Qui doit signer l’acte de caution solidaire ?
Les garants du locataire doivent signer l’acte de caution solidaire avant la signature du contrat de bail. Pour que l’acte soit légal, il doit être formulé par écrit.
Mais il se peut que pour diverses circonstances, le garant soit éloigné du bailleur ou de l’agence immobilière en charge de la location.
Dans ce cas-ci, il est tout à fait possible de faire la signature à distance selon deux solutions. La première solution est l’envoi d’une version numérique par e-mail au cautionnaire, qui procèdera par la suite à l’impression et à la signature manuscrite du document.
La mairie de sa région doit authentifier la signature. L’acte finalisé devra être envoyé par courrier (dans le même thème, voici comment traiter avec la poste déménagement suivi courrier ), la photocopie n’étant pas valide aux yeux de la Loi.
La seconde solution est la signature numérique de l’acte, qui est plus simple et rapide. Il suffira de disposer d’un appareil et d’une connexion internet pour pouvoir le faire.
Que comporte l’acte de caution solidaire ?
La caution solidaire est un document très précis et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- Le montant du loyer et les charges ;
- La durée de validité de l’engagement effectué par les garants ;
- La connaissance de l’importance et de la portée de l’engagement fait ;
- L’identification du bailleur, du locataire et des garants ;
- La date de l’établissement de la signature ;
- Un extrait de l’article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989 rappelant que dans le cas où le contrat n’impose aucune durée de validité, la résiliation se fera automatiquement.
Vous pourrez trouver quelques exemples de modèle de caution solidaire (regardez aussi la garantie visale ) en ligne pour vous donner une petite idée.
La caution simple et la caution solidaire : Différences
La caution simple
Pour signer un bail d’habitation, le propriétaire demandera un acte de cautionnement. Si le contrat ne précise rien en ce sens dans le bail, il s’agit d’une caution simple.
Si le locataire ne paye pas le loyer, le bailleur aura alors le droit d’encaisser la caution. Pour cela, un huissier de justice envoie un commandement de payer au locataire, qui réclame les sommes dues.
C’est un contrat qui accorde le bénéfice de discussion et de division. Si la discussion échoue, c’est là que le bailleur se tourne vers la caution pour récupérer ses impayés. Mais il faut faire attention. Il se peut que la caution renonce à un bénéfice de discussion avec mention sur le contrat.
Le bénéfice de division consiste à diviser le montant dû par le nombre de garants.
La caution solidaire
La caution solidaire est, quant à elle, un contrat plus lourd. Dans ce cas-ci, le propriétaire sera tout de suite en mesure de faire une réclamation de son dû aux garants dès le premier loyer impayé.
Le locataire ne doit pas faire de réclamation, il suffit que les garants soient solvables. Avec la caution solidaire, il n’y aura aucunement un bénéfice de discussion.
Le bénéfice de division est également nul. Le propriétaire peut très bien réclamer son loyer auprès d’un seul garant. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous devez privilégier ce type de contrat en tant que bailleur.
L’acte de caution solidaire leur offre un gage de paiement plus sûr et plus rapide comparé à la caution simple.
