Introduite dans la loi des finances depuis 2015, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle permet aux propriétaires de réduire leur impôt sur le revenu jusqu’à 21 % après l’acquisition d’un bien immobilier locatif neuf. L’objectif principal de ce dispositif est d’aider à répondre au déficit de logement en France. Découvrez dans ce contenu l’essentiel sur la loi Pinel.
L’essentiel à savoir sur la loi Pinel
Il est important de bien comprendre le dispositif Pinel pour être en mesure de profiter des réductions d’impôt.
Comment fonctionne l’investissement avec la loi Pinel ?
De façon pratique, vous devez acquérir un bien immobilier éligible au dispositif Pinel pour ensuite le louer. Cette location devra s’étaler sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Pour commencer, vous recevrez des loyers imposables dans la division des revenus fonciers. Ensuite, vous profitez d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction dépendra de la durée de l’engagement de location. Pour un engagement de location de 6 ans, 9 ans et 12 ans, vous bénéficiez respectivement d’une réduction de 12 %, 18 % et 21 %. Pour garantir la réussite de l’opération, il est possible de vous faire assister par des professionnels tout au long du processus. Confiance invest est une entreprise spécialisée qui peut vous accompagner dans l’investissement locatif en Loi Pinel.
Les biens éligibles au dispositif Pinel
Pour être éligible au dispositif Pinel, le logement doit être :
- neuf, vendu en l’état futur d’achat (VEFA) ou réhabilité. Il existe également des logements anciens éligibles au dispositif Pinel. Pour être considéré comme éligible au dispositif, le bien doit être inhabitable en l’état et donc nécessiter une rénovation. On parle alors de Loi Pinel ancien réhabilité ;
- loué non meublé au titre d’une résidence principale. Notez qu’à partir de la date de finition de la construction, vous disposez d’un an pour trouver un locataire. Dans le cas contraire, vous devrez rembourser les services de fiscalité ;
- logé dans une zone tendue. Il s’agit de zone avec de fortes demandes locatives ;
- loué pour une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
À tout cela, s’ajoute la nécessité de respecter certaines normes énergétiques et thermiques.
Qui peut profiter de la loi Pinel ?
Tout le monde peut profiter du dispositif Pinel. Cependant, il faudra respecter 2 conditions toutes simples :
- votre résidence fiscale doit être domiciliée en France ;
- vous devez avoir un niveau de ressource qui respecte un certain plafond. Ledit plafond des ressources varie en tenant compte des zones. Elle est plus forte dans la zone A bis que dans la zone B1.
Où investir avec le dispositif Pinel ?
Pour assurer un bénéfice, pensez à investir dans une zone où la demande locative est supérieure à l’offre. En tenant compte de ce critère de choix, vous pouvez penser à de nombreuses zones comme Paris, Marseille, Lille, etc.
Ce seul critère ne suffit malheureusement pas. Vous devez également tenir compte de :
- la sécurité de la zone ;
- la localisation géographique de votre construction par rapport aux commerces, transports ;
- l’écart du prix entre le m² du bien neuf et d’un bien ancien ;
- la rentabilité du bien immobilier.
Quel changement pour la loi Pinel à partir de 2022 ?
En 2022, la loi Pinel est prolongée sans modification de ses avantages et dispositions. Cela a été confirmé par le vote de finances 2022. Cependant, à partir de l’an 2023, les taux de défiscalisation commenceront à diminuer. Cela sera comparable à la première prolongation de 2018 où l’on a assisté à un resserrement des zones bénéficiaires du dispositif. En 2023, le resserrement sera effectué sur les avantages fiscaux des bénéficiaires du dispositif. De façon pratique, les investisseurs de ce dispositif profiteront de :
- 10.5 % de réduction d’impôt pour les mises en location de 6 ans (contre 12 % autrefois) ;
- 15 % de réduction d’impôt pour les mises en location de 9 ans (contre 18 % autrefois) ;
- 18 % de réduction d’impôt pour les mises en location de 12 ans (contre 21 % autrefois).
Ce resserrement continuera en 2024 pour atteindre :
- 9 % pour les mises en location de 6 ans ;
- 12 % pour les mises en location de 9 ans ;
- 14 % pour les mises en location de 12 ans.
Tout porte à faire croire qu’on se dirige droit vers l’extinction de la loi Pinel.
