L’immobilier est un secteur très réglementé. Pour exercer dans ce domaine, il est nécessaire d’obtenir des certifications appropriées. Parmi ces certifications, il y a la carte professionnelle G ou « carte G ». C’est un outil obligatoire pour les professionnels qui souhaitent exercer dans la gestion immobilière. Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur la carte G, mais également les conditions pour l’obtenir.
Les bases entourant la carte G
Afin de mieux appréhender la carte G, il est nécessaire de développer les principes et les bases entourant cet outil.
Qu’est-ce que la carte G ?
La carte G est un document officiel du secteur immobilier qui atteste de la capacité d’un professionnel d’exercer des activités de gestion locative. Sans cette carte, il est interdit pour ce professionnel de se charger de la gestion de biens immobiliers pour des tiers. Pour en savoir plus sur les modalités de la carte G, rendez-vous sur maformationimmo.fr, vous y retrouverez également les formations nécessaires pour travailler en tant qu’agent immobilier.
L’origine de la carte G
La carte G a été établie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 en France. Cette loi a pour but de réguler les pratiques immobilières afin de garantir une meilleure protection des consommateurs. Cette loi instaure différentes cartes, dont la carte G, qui régule le secteur de la gestion immobilière. Elle pose un cadre réglementaire bien spécifique pour une pratique plus professionnelle de cette activité de l’immobilier, afin d’éviter les dérives.
Le rôle de la carte G
La carte G a un rôle bien précis, celui de conférer à son titulaire le droit de gérer des biens immobiliers pour des tiers. La gestion immobilière, pour rappel, rassemble l’ensemble des activités que peut effectuer le gestionnaire. Ce sont toutes les activités d’administration, de gestion de contrats immobiliers et d’entretien de biens immobiliers. Grâce à cette carte G, le professionnel peut réaliser différentes missions :
- la recherche de locataires ;
- la gestion de l’entretien du bien immobilier ;
- la gestion des loyers.
Qui peut obtenir une carte G ?
La carte G est destinée aux professionnels, qu’ils soient une personne morale ou une personne physique, qui souhaite exercer des activités de gestion immobilière. Elle est ainsi destinée aux agences immobilières, mais également à leurs salariés ou encore aux agents immobiliers qui travaillent de manière indépendante. L’obtention de cette carte est toutefois soumise à certaines conditions de qualifications professionnelles et d’expérience.
Les autres cartes qui entourent les activités immobilières
Si la carte G régit les activités immobilières liées à la gestion immobilière, il existe d’autres cartes qui entourent d’autres aspects du secteur immobilier. La carte T (transaction immobilière) est une carte obligatoire pour les agents immobiliers réalisant des ventes ou des locations de biens immobiliers. Vous pouvez également retrouver la carte S (syndic de copropriété) qui est utile pour les activités de gestion des copropriétés.
Les conditions d’obtention de la carte G
Le professionnel de l’immobilier qui souhaite obtenir la carte G doit respecter quelques exigences légales pour l’avoir ; notamment, des critères de qualifications professionnelles, d’expérience et de garanties. Voici les principaux points.
Qualifications professionnelles
Le demandeur doit avant tout remplir des critères de qualifications professionnelles. Il doit être titulaire d’un diplôme de niveau bac +3 dans le domaine de l’immobilier, du droit, de l’économie ou du commerce. Il peut par exemple détenir un BTS Professions Immobilières, une licence ou un master en droit et économie ou d’un DUT en immobilier.
Il peut également l’obtenir grâce à un diplôme de niveau baccalauréat en économie, droit ou commerce, à condition d’avoir exercé dans une activité de gestion locative au moins 3 ans comme salarié. Il peut, finalement, demander la carte G à condition de justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans à temps complet en tant qu’intermédiaire dans des activités immobilières, dans un emploi non-cadre ou de 4 ans comme cadre.
Les justificatifs à fournir
En plus de qualification professionnelle, il doit présenter quelques justificatifs nécessaires dans l’exercice de ces activités :
- la garantie financière : dans le cadre de ces activités, ce professionnel gérera des fonds importants. Pour assurer ces fonds, il doit obligatoirement fournir une garantie financière pour couvrir les fonds détenus. Cette garantie financière sera d’au moins 110 000 euros ;
- l’assurance de responsabilité civile professionnelle : il est également obligé de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance permettra de couvrir d’éventuels accidents dans le cadre de ces activités ;
- conditions de moralité : pour obtenir la carte G, le demandeur doit présenter un extrait de son casier judiciaire. Celui-ci ne doit présenter aucune condamnation pour des délits liés à la gestion de bien immobilier, de faillite personnelle ou de condamnation pénale ;
- inscription au RCS : si le demandeur de la carte G est une personne morale, il doit être inscrit obligatoirement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le demandeur doit ainsi présenter un extrait de Kbis pour prouver cette inscription.
