Pour tout savoir sur le statut du mandataire immobilier, il est important de comprendre les différentes options de statut disponibles et leur impact sur leur vie professionnelle et financière. En effet, le choix du statut mandataire immobilier revêt une importance capitale pour ces agents, influençant directement leur régime d’imposition, leurs obligations comptables et leur protection sociale.
Le métier d’agent mandataire immobilier
C’est un professionnel qui agit en tant qu’intermédiaire dans la vente ou la location de biens immobiliers. Contrairement aux agents immobiliers traditionnels, les mandataires exercent principalement depuis leur domicile, sans agence physique et opèrent sous le statut d’agent commercial indépendant. Leur rémunération se compose exclusivement de commissions sur les transactions réalisées pour le compte d’une agence immobilière ou d’un réseau de mandataires.
En outre, comparé à un agent immobilier, un mandataire immobilier ne possède pas de carte professionnelle. Pour signer un compromis de vente, il doit agir au nom d’un mandant ou d’un agent habilité à conclure le contrat. Ce dernier est normalement une agence immobilière qui détient la carte T ou un notaire.
Les statuts juridiques disponibles
Trois types de statuts s’offrent aux agents mandataires immobiliers, notamment :
- micro-entrepreneur ;
- entreprise individuelle (EI) ;
- portage salarial.
Micro-entrepreneur
Avantages du statut de micro-entrepreneur
Cette option est souvent privilégiée pour sa simplicité administrative et fiscale. Sous ce régime, les agents mandataires bénéficient d’une franchise de TVA s’ils n’excèdent pas un certain seuil de chiffre d’affaires annuel (34 400 € en 2024, avec une tolérance jusqu’à 36 500 €).
Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et peuvent cumuler cette activité avec une autre source de revenu. Sans charges sociales excessives ni obligations comptables lourdes, ce statut est plutôt avantageux pour démarrer dans le métier.
Les avantages incluent également la possibilité de percevoir les allocations chômage sous certaines conditions jusqu’à la première vente réalisée, un avantage qui offre une sécurité financière pendant la phase initiale de l’activité.
Inconvénient du statut de micro-entrepreneur
La limite de ce statut est le plafond de chiffre d’affaires (76 200 € en 2024). Au-delà, le mandataire doit basculer vers une autre forme juridique. De plus, les charges ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires, ce qui peut impacter le montant de l’impôt sur le revenu à payer.
Entreprise Individuelle (EI)
Avantage du statut d’EI
Opter pour une entreprise individuelle permet aux agents mandataires de bénéficier de la déduction des charges professionnelles réelles de leur chiffre d’affaires, contrairement au régime de micro-entrepreneur. Ce statut offre une plus grande flexibilité en termes de gestion financière et permet de facturer la TVA, ce qui peut être avantageux pour récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles.
Inconvénient du statut d’EI
Comme inconvénient, l’entreprise individuelle implique des obligations comptables plus lourdes, telles que la tenue d’une comptabilité et la production de bilans annuels. En outre, la protection sociale est moins favorable en cas d’absence de chiffre d’affaires, puisque les cotisations sociales sont calculées sur les revenus déclarés.
Portage salarial
Moins courant dans le domaine immobilier, le portage salarial offre une alternative où l’agent mandataire devient salarié d’une société de portage tout en conservant une autonomie dans la gestion de son activité commerciale. Cela inclut des avantages sociaux tels que la cotisation à la retraite et l’assurance-chômage, mais le coût du service de portage peut être élevé et réduire la rémunération nette perçue.
