Vous avez trouvé le bien parfait ? Au même titre que vous avez conclu un contrat de location, vous devez effectuer un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie pour éviter les litiges. Cela vous permettra au moment de la remise des clés, d’apporter la preuve que le bien a bien été entretenu !
Dresser un état des lieux d’entrée : Qu’est-ce cette formalité ?
Réaliser un état des lieux doit toujours être fait de façon contradictoire entre le locataire et le bailleur. Si l’une des deux parties n’est pas présente au moment de réaliser un état des lieux, alors la loi alur impose la présence d’un huissier pour établir un état des lieux.
Ce professionnel juridique enverra une lettre recommandée aux deux parties afin de leur notifier quand il effectuera la réalisation d’un état des lieux.
Attention, l’état des lieux établir par un huissier est à la charge du locataire et du propriétaire-bailleur.
Pourquoi il est nécessaire de faire un état des lieux ?
Lors de la conclusion du bail d’habitation, le locataire versera un dépôt de garantie. Ce montant lui sera remis s’il rend le logement en bon état. C’est pourquoi, pour éviter les discordes au sujet de dégradations ou de réparations à faire, cela est indispensable. En effet, c’est le comparatif qui permet de restituer ou non la caution.
Si vous ne vous sentez pas de gérer cette situation avec les deux parties, on vous conseille de faire appel à un expert des états de lieux qui pourra prendre en charge toute cette partie de manière neutre et impartiale.
Comment faire un bon état des lieux lors de son emménagement ?
Choisir un modèle-type conforme à la législation
Le support sélectionné pour faire la description du logement, doit être conforme à la législation du 1er juin 2016. Vous pouvez utiliser le modèle indiqué sur notre site.
Pour être opposable et recevable, l’état des lieux doit être paraphé à chaque page du contrat de bail, signé et daté par le propriétaire et le locataire.
Il faut deux dossiers distincts pour un maximum de lisibilité. Donc, il faut préciser quand sera fait l’état des lieux d’entrée et celui de sortie.
Avoir le souci du détail
En cas de litige, le fait d’avoir correctement établit l’état des lieux, vous permettra de bénéficier du dépôt de garantie. Il ne faut donc pas lésiner à étudier chaque pièce et de noter l’état des équipements selon qu’ils soient en:
- bon;
- moyen
- ou en mauvais état.
Assurez-vous que toutes les conditions soient réunies afin que l’état des lieux se passe bien et prenez des photos pour constater l’état de la moquette, des revêtements de sol ou encore de la peinture (pas de peinture au plomb !).
Enfin, il ne faut surtout pas oublier de faire les relevés des compteurs d’eau et d’électricité et vérifier les éléments de chauffage. Cela vous évitera toute consultation ultérieure.
Il est à noter que le locataire a un délai de 10 jours après la conclusion de l’état des lieux pour signaler une dégradation, une vétusté… Qu’il n’a pas vu le jour j. Il pourra effectuer cette demande par lettre recommandée.
Il faut impérativement en tenir compte et annexer ce dossier au contrat de location.
Pas d’état des lieux d’entrée : Comment cela se passe-t-il ?
Ce sera donc l’état des lieux de sortie qui mettra en exergue les éventuelles dégradations résultant d’un usage anormal des équipements et pouvant être retenues sur le dépôt de garantie.
Si le locataire a réalisé des travaux (voir aussi ramonage cheminée ) sans l’aval du bailleur et que ceux-ci ne lui conviennent pas, alors il doit remettre l’état du logement comme tel qu’il était au départ.
Dans tous les cas, avant de faire un état des lieux de sortie, il faut effectuer de petits gestes qui vous éviteront de perdre votre caution (à ce propos, découvrez la caution solidaire ) : dégivrer le congélateur, rebouchez les trous, faire le ménage dans chaque pièce du logement loué…
