La loi de normandie a été mise en vigueur le 1er Janvier 2019, pour compléter la loi Pinel dans le secteur de l’immobilier. La mise en place de cette nouvelle règlementation a pour principal objectif d’encourager les propriétaires d’anciennes habitations à en faire la rénovation. Cette loi récente propose des conditions de rénovation plus élargies et plus flexibles, comparée aux autres lois existantes. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce propos.
Qu’est-ce que la loi Denormandie ?
La loi de normandie est un dispositif qui a récemment été mis en vigueur pour venir compléter l’ancienne loi de Pinel dans le secteur immobilier. Avec la mise en œuvre de cette norme compensative, la rénovation des anciens logements en très mauvais état est désormais plus simple pour les propriétaires.
La nouvelle loi doit son appellation au ministre du logement et de la ville Julien Denormandie. En bref, la loi Denormandie possède alors deux principaux objectifs.
Un investissement locatif ancien plus facile
Depuis toujours, les investisseurs dans l’immobilier locatif se sont toujours intéressés aux logements neufs. Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle norme, les logements anciens reviennent à la charge.
C’est un dispositif qui intègre le plan de lutte contre les logements insalubres, encourageant tous les propriétaires de logements anciens à rénover et à réhabiliter leur bien immobilier, pour donner réponses aux enjeux du secteur.
En France, on compte plus de 3 millions de logements sans occupants à cause de leur état. La loi vise à inciter les personnes à faire un investissement dans ces logements, dans le but d’en faire une rénovation pour les mettre à louer.
Des impôts réduits
Le dispositif Denormandie réduit les impôts pour les investisseurs qui souhaitent acquérir un bien immobilier (découvrez cdc habitat espace locataire ) à rénover pour la location.
La réduction des charges est calculée en fonction du prix de revient net du bien, c’est-à-dire la somme investie et des travaux (voir entretien et ramonage cheminée ) de rénovation inclus.
Plus la durée de location (voir notre article sur la lettre de préavis ) sera élevée, plus l’avantage fiscal sera important :
- Pour une durée de location de 6 ans, la réduction sera équivalente à 12% du cout du bien immobilier ;
- Pour une durée de 9 ans, la réduction équivaut à 18% du prix de revient net du logement ;
- Pour une durée de 12 ans, la réduction sera de 21% du cout du bien.
Quels sont les avantages de la loi Denormandie ?
La loi de normandie procure un certain nombre d’avantages :
- Bénéficier d’une réduction d’impôts, entre 12 et 21% de l’investissement initial, tout en participant au plan de rénovation des villes ;
- Effectuer un investissement sans apport, avec le cumul de prêt immobilier, des revenus locatifs et des réductions de charges ;
- Constituer un patrimoine, avec un gage de sureté et de durabilité dans le temps, l’investissement dans la pierre comportant moins de risques ;
- Disposer d’un bien immobilier à louer ;
- Ouvrir une épargne, avec le revenu complémentaire perçu ;
- Préparer la retraite dans la sérénité, en acquérant un bien immobilier, qui peut être loué, vendu ou occupé ;
- Transmettre un patrimoine aux proches, pour assurer leur avenir ;
- Se faire rembourser en cas de décès, les proches pourront alors bénéficier d’un nouveau capital pour un nouvel investissement.
Le dispositif Denormandie est destiné pour qui ?
Pour pouvoir bénéficier du dispositif mis en place par l’état, il faut remplir certaines conditions. Le bien immobilier à rénover doit se faire entre la date du 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2022.
Les travaux réalisés doivent constituer plus de 25% du cout du projet et faire un engagement de location du logement pendant une durée de 6. 9 ou 12 années.
Les plafonds de loyers et de ressources imposés doivent formellement être respectés.
Les travaux éligibles : Que sont-ils ?
La loi de normandie impose certaines spécifications quant aux types de travaux (connaissez-vous la norme hauteur interrupteur ?) à réaliser pour les anciens logements.
Les travaux éligibles (à ce propos découvrez le métier de geometre expert ) sont ceux qui assurent une amélioration de la performance énergétique du logement, de plus de 30%.
Outre l’amélioration sur le plan énergétique, au moins deux parmi les travaux suivant sont obligatoires : une isolation de combles, une isolation des murs, une isolation des ouvertures, un changement de chaudière ou de la production d’eau chaude.
Cette liste a encore été complétée récemment par la loi de finances 2020. Le dispositif Denormandie est désormais éligible pour les travaux en modernisation et en assainissement.
Seul un professionnel qui possède une certification reconnu garant pour l’environnement (RGE) est autorisé à effectuer les travaux.
Il est important de préciser que le dispositif n’est pas disponible dans toutes les villes françaises. Il a surtout été mis en place pour les villes délaissées. Actuellement, il est éligible dans 244 villes.
