La location saisonnière est un excellent moyen d’avoir une source de revenus supplémentaires pendant les périodes de vacances. Nombreux sont les propriétaires qui sont intéressés par cette forme de location immobilière pour sa rentabilité potentielle. Toutefois, il ne suffit pas de trouver quelqu’un pour habiter dans votre maison et de lui faire payer un loyer. La location saisonnière requiert de nombreuses démarches administratives. Hormis les déclarations obligatoires à la mairie et aux impôts, une des étapes indispensables est d’établir un contrat de location en bonne et due forme. Ce document est la base de la relation entre le propriétaire et le locataire. En ce sens, il doit contenir toutes les informations nécessaires concernant les termes et les conditions de la location saisonnière. Quelles clauses devez-vous y faire figurer ?
L’identification des différentes parties
Un contrat de location saisonnière doit avant tout comprendre les informations qui permettent d’identifier les deux parties. D’une part, le propriétaire du bien immobilier doit être clairement défini. Ce document devra donc mentionner son genre, son nom, son prénom et son adresse. Vu qu’il est obligatoire de déclarer votre activité locative sur le site de l’INPI (institut national de la propriété industrielle), vous recevrez un numéro SIRET qui devra également être affiché dans le contrat en plus de votre enseigne commerciale. Pour des raisons de transparence et de professionnalisme, il est aussi important de mentionner les agences immobilières ou autres établissements par lesquels passe le propriétaire si c’est le cas.
D’autre part, le locataire doit être précisément caractérisé dans un contrat de location saisonnière en y indiquant son genre, son nom, son prénom et son domicile principal. Cette section varie légèrement si vous louez votre bien immobilier à une entreprise ou une personne morale. Dans ce cas, ce sera l’enseigne commerciale ainsi que le numéro SIREN de l’établissement qui sont à afficher en premier, suivis des détails concernant les individus qui effectuent le séjour.
Ces clauses initiales établissent le fondement de l’accord entre les deux parties, car elles préviennent toute ambiguïté concernant leur identité. Cela garantit aussi la traçabilité des individus concernés et facilite l’intervention des autorités compétentes en cas de litiges et de recours juridique.
La description détaillée de la location
Le contrat de location saisonnière doit aussi comprendre une description exhaustive du bien proposé. En d’autres mots, vous devez y inclure des détails précis et complets pour que le locataire sache exactement à quoi s’attendre et quelles sont les commodités mises à sa disposition. Cela permet également d’éviter les malentendus entre les parties et de résoudre facilement les litiges concernant la location le cas échéant.
Commencez par indiquer l’adresse exacte du bien à louer. Énoncez son type, c’est-à-dire s’il s’agit d’une maison individuelle, d’un appartement, d’un bungalow ou juste d’une chambre. Il est aussi essentiel d’y mentionner la surface habitable en mètre carré ainsi que celle de l’espace extérieur si celui-ci est clôturé. Vous énumérerez ensuite la capacité du logement, autrement dit le nombre de résidents autorisés ainsi que le nombre de chambres et de couchages disponibles.
Il convient aussi de détailler les équipements de confort et de divertissement que vous offrez au locataire. Indiquez la présence du chauffage, de la climatisation, du canal, de la connexion wifi et autres pour l’intérieur, ainsi que du parking, des terrains de jeu pour enfants, de la piscine et autres pour l’extérieur.
Une fois que tout est clair concernant le bien à louer, vous devez ensuite préciser dans le contrat la période et la durée de la location. Indiquez-y le nombre de nuitées réservées par le locataire ainsi que ses heures d’arrivée et de départ pour éviter tout désagrément.
Les conditions financières
Comme dans tous les types de contrat, celui pour la location saisonnière doit aussi comprendre les conditions financières à respecter par les deux parties. En ce sens, vous devez y mentionner tous les coûts associés à la location du bien ainsi que les modalités de paiement par le locataire. Ce document doit donc comporter des informations claires sur le prix du séjour. Précisez si vous pratiquez un prix hors taxe ou TTC dans le cas où vous êtes assujetti à la TVA.
Les frais des services additionnels qui ne sont pas inclus dans le tarif initial doivent aussi être mentionnés explicitement dans ce contrat. Il peut notamment s’agir des prestations telles que le ménage, la fourniture de linges supplémentaires, la mise à disposition d’équipements spécifiques (sauna, jacuzzi, piscine, salle de sport, etc.). Il en va de même s’il y a des charges supplémentaires en forfait comme le téléphone, la connexion internet, l’électricité et l’eau. Si les animaux domestiques sont autorisés moyennant des frais, ceux-ci doivent être clairement énoncés.
En ce qui concerne les modalités de paiement, il est important d’y écrire clairement que vous avez besoin d’une caution, d’un acompte ou d’arrhes si c’est le cas. Pour une relation fluide et sans heurts, établissez également les attentes claires telles que les moyens de paiement acceptés, les dates limites de règlement ainsi que les pénalités en cas de non-respect.
Les règles d’occupation de la location saisonnière
Il est important de définir les limites et les cadres temporels pour l’utilisation d’un bien en location saisonnière. Les règles d’occupation en question sont d’abord régies par la législation locale et visent à réguler la durée maximale de location, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Selon la réglementation en vigueur, une limite de 120 jours de location par an vous est imposée dans le cadre d’une location saisonnière. En ce qui concerne le locataire, celui-ci n’est pas autorisé à habiter le logement pour plus de 90 jours consécutifs.
Vous devez savoir que la location saisonnière est soumise exclusivement au Code civil, contrairement aux autres types de location traditionnelle. Cela signifie qu’au-delà desdites réglementations spécifiques, vous pouvez fixer librement vos propres conditions d’occupation, mais devez les mentionner dans le contrat. Cette section peut également intégrer les conditions générales de vente pour que les informations du contrat soient plus complètes. Pour des soucis de lisibilité, il est possible, voire recommandé, de réaliser un autre document à part entière pour les CGV et de le fournir au locataire.
Les obligations du propriétaire
Vos obligations en tant que propriétaire doivent apparaître dans le contrat de location saisonnière. Cela garantit un cadre clair pour votre locataire et lui prouve que le bien loué répond aux normes minimales requises. En d’autres mots, ce sont les engagements que vous devez respecter pour instaurer un environnement locatif sûr et fonctionnel.
En premier lieu, vous devez assurer une décence minimale pour le bien que vous mettez en location. Cette obligation est régie par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 qui stipule que le logement doit garantir la sécurité physique du locataire. En ce sens, il doit être hors d’air, hors d’eau, bien éclairé, équipé de dispositifs de retenue (garde-corps, balcons, etc.), dépourvu de toutes substances toxiques, doté de systèmes d’aération, de canalisation, d’électricité et de plomberie sécurisés, etc.
Dans le cadre d’une location meublée, vous êtes également dans l’obligation de fournir tous les équipements nécessaires pour le confort. Cela comprend notamment la literie, l’éclairage, les accessoires de régulation de luminosité, le matériel de cuisine, la table et les chaises. Vous êtes tenu d’effectuer les travaux d’entretien et de réparation qui s’imposent avant l’arrivée du locataire.
Les obligations du locataire
Pour vous assurer que le locataire utilisera le logement de manière responsable, vous devez indiquer ses obligations dans le contrat de location. Celui-ci doit principalement respecter la capacité d’accueil et l’usage convenu du lieu. En d’autres mots, il ne doit pas s’en servir pour des activités commerciales ou professionnelles. On parle d’« usage raisonnable et paisible » dans le sens où il doit en prendre soin et ne pas causer des détériorations ni d’autres types de nuisances.
Bien évidemment, vous écrirez que le locataire doit respecter les conditions d’occupation que vous avez définies. Le paiement du loyer et des charges aux termes convenus représente également une de ses responsabilités majeures. Il doit s’acquitter des montants dus en respectant les échéances fixées dans le contrat. En cas de dégâts responsables, indiquez formellement qu’il devra payer les réparations par ses propres moyens ou activer les assurances qu’il aura souscrites. Les usures raisonnables sont exclues dans les dommages responsables.
Les modalités d’annulation du contrat
Il peut arriver qu’un contrat n’arrive pas à son terme à cause d’une annulation. Cela implique des implications financières de la partie qui a rompu. Voilà pourquoi il est essentiel d’inclure les modalités d’annulation dans le contrat de location saisonnière.
Vous pouvez prévoir des conséquences ou non en cas d’annulation par le locataire. Dans ce cas, vous devez les mentionner dans le contrat (vous pouvez par exemple demander un règlement de la totalité du montant de la location). Si ce sujet n’est pas abordé, ce sont les procédures prévues par la loi que les deux parties devront suivre. En l’occurrence, vous avez le droit de conserver l’acompte ou les arrhes déjà versés. Si l’annulation vient de vous en tant que propriétaire, vous devez restituer le double des arrhes versées au locataire. Ce dernier peut aussi demander des dommages et intérêts pour « vacances gâchées ». Seuls les cas de force majeure sont autorisés à obtenir une exonération aux yeux de la loi.
