Un contrat d’état des lieux doit être fait et signé par le locataire et le propriétaire de la maison au début et à la fin de la location. Comment le rédiger ? Lisez cet article pour en savoir plus sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un contrat d’état des lieux ?
Le contrat d’état des lieux fait référence à un document mentionnant l’état du logement (qu’il soit meublé ou non) avant et après la location. Il doit être rédigé et signé par le bailleur et le locataire, le recours à un huissier est également possible. Autrement dit, ce document permet aux deux parties de déterminer les éventuels dommages causés par le locataire durant la période de jouissance du bien. Vous pouvez trouver un modèle d’état des lieux ici.
Quelques règlementations concernant le contrat d’état des lieux
Le contrat d’état des lieux est encadré par la loi ALUR du 24 mars 2014. La rédaction de ce document est obligatoire. Il permet au propriétaire-bailleur de se couvrir en cas de dégradation de la maison. De l’autre côté, il donne au locataire la possibilité de réclamer son dépôt de garantie s’il n’est pas entièrement restitué. En l’absence de ce document, le locataire est présumé avoir reçu l’habitation en bon état. Par conséquent, quels que soient les dommages dans le logement, il doit le restituer en bon état. Cependant, si c’est le bailleur qui a refusé de rédiger l’état des lieux alors que le logement présente quelques dommages, le locataire peut se justifier en prenant des photos.
Quel est le prix d’un contrat d’état des lieux ?
L’état des lieux est en général réalisé par le propriétaire et le locataire. Dans ce cas, vous pouvez vous référer à des modèles de contrat disponibles en ligne. Le travail peut également être confié à un agent immobilier ou à un notaire. Si vous choisissez cette option, les frais occasionnés seront fixés à 3 euros par mètre carré.
Quels sont les éléments à mentionner dans le contrat d’état des lieux ?
Un contrat d’état des lieux conforme doit comporter les éléments suivants :
- le type de l’état des lieux (entrée ou sortie) ;
- la date de réalisation du contrat ;
- la localisation du logement ;
- l’identité des personnes impliquées (le propriétaire et le locataire) ;
- l’adresse du siège social ou du domicile du bailleur ;
- le détail des clefs ;
- les relevés de compteurs en consommation d’énergie (électricité, gaz, eau) ;
- la description de chaque pièce (l’état des murs, du plafond, du revêtement de sol, des mobiliers, de la peinture, des équipements comme les lampes, les prises électriques, les radiateurs, etc.) ;
- le critère de l’état des lieux : N pour neuf, B pour bon état, U pour état d’usage et M pour mauvais état ;
- la signature des deux parties.
Pour l’état des lieux de sortie, il faut ajouter les points suivants :
- la nouvelle adresse du locataire dès qu’il quitte le logement ;
- la durée entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie ;
- les changements constatés.
À quel moment faut-il faire un état des lieux ?
L’état des lieux doit être effectué à l’arrivée et au départ du locataire.
