Pour travailler dans le respect de la loi, les professionnels de l’immobilier ont le devoir de souscrire certaines assurances, dont la garantie décennale. Cette dernière leur offre une bonne protection lorsque leur responsabilité est engagée. Elle protège également l’ouvrage réalisé en prenant en charge certaines catégories de dommages et vices cachés qu’il pourrait présenter après sa livraison. Cette garantie fonctionne de manière particulière, et offre plusieurs avantages aux artisans du bâtiment. Est-elle obligatoire ? Que couvre-t-elle ? Quels sont ses avantages et son prix ?
Qu’est-ce que l’assurance décennale et que couvre-t-elle ?
Il s’agit d’une garantie destinée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre plusieurs dommages du gros œuvre et du second œuvre. Pour la cerner, il convient d’en apprendre davantage sur les dommages couverts par l’assurance décennale ainsi que les conditions qu’ils doivent remplir pour être pris en charge.
Assurance décennale : qu’est-ce que c’est ?
L’assurance décennale est une garantie valide sur une période de dix ans à compter la réception des travaux. Elle prend en charge les dommages relevant de la responsabilité du constructeur ou de l’artisan BTP. Il s’agit des malfaçons susceptibles de rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité. Elles peuvent affecter aussi bien le gros œuvre (charpente, toiture, fondation, murs, etc.) que le second œuvre (isolation, électricité, menuiserie, etc.).
Également appelée Assurance responsabilité civile décennale (RC décennale), cette garantie prend aussi en compte les défauts de certaines natures affectant les équipements indissociables à la construction. Il s’agit des équipements tels que les tuyauteries encastrées, planchers, plafonds, installations électriques encastrées, huisseries et systèmes de chauffage.
Assurance décennale : quels sont les dommages couverts ?
Cette assurance se charge du remboursement des frais de réparation des dommages de nature décennale. Il s’agit des malfaçons qui n’étaient pas décelables à la réception des travaux et qui apparaissent après cet acte dans l’intervalle des dix années le suivant. Ces défauts doivent remplir au moins l’une des conditions développées précédemment, soit :
- dégâts rendant l’ouvrage impropre à sa destination,
- dommage affectant la solidité de l’ouvrage,
- vices touchant un équipement indissociable à la construction.
Cette garantie ne prend pas en charge les dommages d’ordre esthétique. Parmi ceux-ci, on distingue une différence de nuance dans la couleur que revêt un enduit, les traces inesthétiques et les fissures superficielles sans infiltration. Les vices provenant d’un défaut d’entretien, de l’usure ou d’un mauvais usage des équipements ne sont pas non plus pris en compte par cette assurance.
Par contre, celle-ci englobe les dommages tels que les fissures profondes, fondations instables, risques d’effondrement, et problèmes d’étanchéité. La non-conformité de l’isolation thermique ou phonique, un incendie causé par l’installation électrique ou encore un dégât des eaux sont autant d’autres malfaçons concernées par la garantie décennale. Celle-ci s’applique également aux importants travaux de rénovation, dont la réfection de la charpente et l’agrandissement de maison. Elle couvre aussi les travaux d’aménagement tels que la construction d’une terrasse ou d’une piscine.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un artisan ?
Cette assurance fait partie des garanties bien réglementées par la loi, spécifiquement la loi Spinetta. Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, et ce, qu’ils interviennent dans les travaux pour particuliers ou travaux publics, dans la construction d’ouvrages neufs ou encore dans la réfection de biens anciens. Les artisans indépendants ou autoentrepreneurs sont aussi bien concernés par elle que les entreprises. Au nombre des corps de métiers concernés, on distingue les :
- concepteurs (maître d’œuvre, topographe, géomètre, architecte, etc.),
- promoteurs immobiliers,
- constructeurs de maisons individuelles,
- plombiers,
- électriciens,
- charpentiers,
- couvreurs,
- maîtres d’œuvre,
- lotisseurs.
Pour respecter la loi, les constructeurs étrangers intervenant en France doivent fournir des justificatifs prouvant que leur assurance couvre la responsabilité civile décennale. Tout particulier qui prend l’initiative de construire lui-même son ouvrage immobilier a également le devoir de souscrire cette garantie. De leur côté, puisqu’ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage, les sous-traitants sont exemptés de l’obligation de la souscrire.
Quels sont les avantages de l’assurance décennale ?
Tous les professionnels du BTP sont responsables des vices cachés ou malfaçons susceptibles d’apparaître sur leurs ouvrages sur une période de 10 ans après leur réalisation. Quand on sait qu’aucun artisan du BTP n’est à l’abri des dommages de nature décennale, cette garantie se révèle salutaire pour parer à toute éventualité.
L’assurance décennale pour protéger les ouvrages réalisés
Le premier avantage de cette garantie demeure la protection qu’elle offre aux ouvrages réalisés par le professionnel du bâtiment. Elle permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé en cas d’apparition de malfaçons sur son bien durant les dix années suivant sa réception. En tant qu’artisan, cela vous évite tout différend ou litige avec vos clients lorsque votre responsabilité est engagée. Par ailleurs, cette assurance est un dispositif légal auquel vous devez vous soumettre. Cela vous permet de respecter la loi et de vous mettre à l’abri de toute sanction en cas de problème.
L’assurance décennale pour protéger l’artisan du BTP
Sur une période de 10 ans, le nombre de vices pouvant apparaître sur les différents ouvrages que vous avez réalisés peut être relativement important. Sachant que les travaux de réfection peuvent vite devenir onéreux en fonction de leur ampleur, il est plus profitable aux professionnels du bâtiment de protéger leurs finances avec la RC décennale.
Souscrire cette garantie est une excellente manière d’éviter de compromettre les finances de votre entreprise en cas de survenance de vices sur vos constructions. Sans elle, toutes les réparations demeureraient à votre charge. Cette assurance évite donc aux autoentrepreneurs de s’endetter ou de mettre en danger leur patrimoine lorsque leur responsabilité est engagée. Elle s’occupe du remboursement des frais des différentes réparations engendrées par les dommages.
L’assurance décennale pour plus de professionnalisme
Souscrire l’assurance décennale, c’est faire preuve de professionnalisme. Il s’agit d’un bon moyen de montrer votre sérieux à vos prospects, et de facilement gagner leur confiance. Tout artisan du bâtiment a le devoir de fournir une attestation d’assurance décennale à son client avant le démarrage des travaux. La loi impose également aux professionnels de mentionner cette garantie sur leurs factures et devis. Ils doivent aussi fournir des renseignements tels que la zone géographique couverte par la garantie.
Quels sont les facteurs qui influencent le prix d’une assurance décennale ?
Le prix de cette garantie varie en fonction de plusieurs facteurs tels que le profil de l’assuré, son expérience, les garanties couvertes, sa zone d’intervention et bien plus encore.
La nature des travaux effectués et l’expérience professionnelle
Le prix de cette garantie varie selon qu’il s’agisse des travaux de gros œuvre ou de ceux du second œuvre. Pour cause, ces derniers présentent moins de risques que les premiers. Les dommages qui apparaissent sur le gros œuvre sont le plus souvent les plus onéreux. Les compagnies d’assurance analysent les risques encourus pour chaque professionnel assuré pour définir le prix qui lui sera appliqué.
Ainsi, les artisans intervenants sur le gros œuvre tels que les maçons, charpentiers et couvreurs payent plus cher leur contrat que ceux travaillant sur le second œuvre (plombiers, peintres, électriciens, etc.). Le prix de la garantie RC décennale sera plus élevé pour un artisan novice qu’un professionnel expérimenté. L’ancienneté de ce dernier lui permet en effet d’avoir un profil moins risqué pour l’assureur.
Profil de l’artisan et sa zone d’intervention
Le profil du professionnel du bâtiment reste un facteur déterminant dans le prix de la garantie décennale. S’agit-il d’un artisan indépendant ou d’une entreprise du bâtiment ? L’assuré exerce-t-il une profession libérale (promoteurs, architectes, etc.) ? S’il s’agit d’une entreprise, quelle est sa taille ? Plus la société est grande et plus élevé sera le coût de son contrat d’assurance. Un artisan autoentrepreneur payera par conséquent moins cher sa garantie qu’un établissement disposant de nombreux employés.
Les antécédents sont également pris en compte par les assureurs. Un professionnel ayant enregistré une sinistralité élevée verra sa prime d’assurance augmenter. Cette dernière fluctue en fonction des zones géographiques. Pour la même couverture, elle reste généralement plus élevée dans les zones urbaines que dans les villes moins peuplées ou zones rurales.
Les garanties couvertes et chiffre d’affaires annuel
Tout comme c’est le cas de toute assurance, celle décennale couvre en fonction des corps de métiers plusieurs garanties. Le choix des garanties couvertes a une incidence directe sur le coût de la prime. Plus elles sont nombreuses et plus cher sera le tarif. Vous ne devez cependant pas lésiner sur les garanties importantes pour votre profil si vous souhaitez bénéficier d’un bon niveau de protection. Les options choisies influencent elles aussi le prix de cette assurance en l’alourdissant, mais en élargissant la protection offerte en cas de sinistres. À elles s’ajoute un autre facteur : le chiffre d’affaires (CA) annuel de l’assuré. Le coût de la garantie décennale augmente avec le CA de l’assuré.
L’assureur offrant la garantie décennale
Enfin, cette garantie varie en fonction des compagnies d’assurance. Certaines sont plus onéreuses que d’autres. Vous devez donc faire une recherche en amont pour choisir l’assureur proposant un bon niveau de protection à un coût abordable. Pour y parvenir, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances décennales en ligne pour obtenir gratuitement plusieurs devis, puis les comparer pour ne retenir que le meilleur offrant.
Vous pouvez également réduire le coût de cette garantie en augmentant le montant de votre franchise, ou encore en ne choisissant que les couvertures indispensables pour vos travaux. Si après comparaison des offres disponibles sur le marché, vous remarquez que votre prestataire est cher, vous pouvez entamer une négociation de votre prime d’assurance en évoquant la concurrence. Vous pourrez également changer d’assureur à la fin du contrat en cours. L’assurance décennale ne couvre que les ouvrages dont le démarrage des travaux a débuté après la souscription du contrat.
Voilà l’essentiel sur le mode de fonctionnement de cette garantie destinée aux artisans du BTP.
