Selon l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 1ᵉʳ mars 2012, l’extension d’une maison est soumise à une taxe d’aménagement. Cette dernière finance les investissements réalisés par la commune, le département et la région Île-de-France. La taxe d’aménagement est déterminée en fonction de la surface taxable, de la valeur forfaitaire et du taux d’imposition. Une analyse approfondie de chaque élément est nécessaire, car leurs valeurs sont variables. Il est à noter que certaines installations sont exonérées de droit ou facultativement de la taxe d’aménagement. Voici les éléments de calcul et les différentes exonérations.
La surface taxable
Elle est égale à la somme des surfaces du plancher calculée à partir du nu intérieur des murs. Chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 m, entre dans le calcul. Les vides, les escaliers, les trémies des ascenseurs ainsi que les combles inutilisables sont déduits.
Les valeurs forfaitaires
Les valeurs forfaitaires sont renouvelées annuellement en fonction de l’indice du coût de la construction. De plus, elles varient selon la zone à aménager. Il existe 6 cas spécifiques pour certains aménagements ou installations. Les valeurs forfaitaires s’élèvent à :
– 3 000 € pour l’emplacement des caravanes, des tentes, et de la résidence mobile ;
– 10 000 € pour l’habitation légère de loisirs ;
– 200 € pour la piscine ;
– 10 € par m² pour les panneaux photovoltaïques ;
– 2 000 € à 5 000 € pour l’aire de stationnement extérieur.
Le taux d’imposition
Le taux d’imposition est divisé en 3 parts :
– Pour la commune, le taux est fixé entre 1 et 5%. Au cas où le secteur a besoin de travaux d’équipements publics considérables, il peut atteindre 20% ;
– Pour le département, le taux est à 2,5% ;
– Pour la région Île-de-France, sa part ne dépasse pas 1%.
L’exonération de droit
Certaines constructions sont exonérées de droit :
– Les constructions sur une surface de moins de 5 m² ;
– Les bâtiments affectés à un service public et les maisons sociales ;
– Les locaux agricoles ;
– Le bâtiment détruit puis reconstruit sans dépasser un délai de 10 ans.
L’exonération facultative
Les communes décident de l’exonération facultative. Elles peuvent exempter totalement ou partiellement la taxe d’aménagement. Ce cas est possible pour :
– Les locaux bénéficiant d’un taux réduit de TVA ou d’une subvention par l’État ;
– Les constructions à usage industriel ou artisanal ;
– Les résidences principales construites sur une surface de plus de 100 m² ;
