Mis en vigueur depuis 2013, la loi duflot est un dispositif de défiscalisation qui remplace la loi Scellier. C’est une règlementation qui encourage les investisseurs particuliers à passer à l’immobilier locatif neuf. Il s’agit d’une solution qui assure l’augmentation du nombre de logements à louer disponibles sur le marché. Mais quelles sont les conditions d’application du dispositif Duflot ? Et quels en sont les avantages ? allons tout de suite donner des réponses à ces questions.
Qu’est-ce que la loi Duflot ?
La loi duflot a été mis en place le 1er Janvier 2013, pour remplacer l’ancienne loi de Scellier. C’est une norme qui incite à investir dans les logements neufs pour la location. Le dispositif de défiscalisation procure des avantages fiscaux des plus considérables.
Le 6 Aout 2014, une révision de la loi Duflot a été annoncé par arrêté, proposant un taux de réduction encore meilleur que le précédent pour les contribuables souhaitant faire une location de logement pour une validité de 12 ans.
La révision a permis de faciliter l’accession à la propriété et la construction de bien immobilier, suivant les enjeux locaux.
Le principal objectif de cette loi est de favoriser le développement des immobiliers neufs en location, avec des loyers accessibles à tout budget. Elle a été mise en œuvre dans la majorité des villes avec une offre locative insuffisante.
Quelles sont les conditions d’application du dispositif Duflot ?
Les conditions d’application liées au logement
Un immobilier neuf acquis doit obligatoirement suivre certaines conditions et zonages. Les logements éligibles à la loi duflot sont alors ceux situés au niveau des zones A, A bis et B1.
Les maisons et appartements en B2 peuvent bénéficier du dispositif à condition que les normes (découvrez par exemple la norme de construction sur la hauteur interrupteur ) BBC 2005 ou RT2012 respectées.
Un démembrement de propriété ne doit aucunement avoir lieu au cours de l’engagement, mais aussi aucun cumul d’autres régimes de défiscalisation.
Les conditions d’application liées à la location
Le dispositif Duflot oblige le propriétaire d’un logement à en faire la location à titre de résidence principale pour une durée de validité d’un minimum de 9 ans.
La conclusion de la location ne peut se faire entre membres d’un seul foyer fiscal, avec un parent ou un héritier du propriétaire concerné. La première location doit se faire au cours des 12 premiers mois suivant la finition du bâtiment.
Les plafonds de loyers sont déterminés en fonction de :
- L’emplacement géographique du logement ;
- La superficie habitable du bien immobilier.
Les avantages du dispositif Duflot
Une réduction d’impôt
Si le propriétaire s’engage à respecter les conditions applicables énoncées plus tôt, il pourra bénéficier d’impôts réduits, en moyenne de 18% du prix de revient net du bien immobilier.
Dans le cadre de la loi Duflot, le prix de revient maximal est de 300 000 Euros avec le prix au m2 de 5 500 Euros au plus peu importe la zone géographique concernée.
La réduction d’impôts est accordée au cours de l’année d’achèvement du logement avec une répartition à parts égales sur les neuf années de validité.
Une possibilité d’imputer les déficits fonciers
Les impôts de la loi Duflot suivent les règles de droit commun. Les dépenses venant des déficits fonciers peuvent alors être imputées du revenu général avec une limitation de 10 700 Euros par an.
Pour que l’avantage soit définitif, la location du logement doit perdurer au-delà de trois années à compter de l’imputation.
Si les conditions ne sont pas respectées, l’administration peut faire la récupération du montant équivalent à l’imputation des 3 années qui ont précédé.
Le non-respect des conditions peut-il impacter les avantages fiscaux perçus ?
La réponse à la question est oui. Le non-respect de toutes les conditions peut grandement provoquer la remise en cause de vos avantages fiscaux. Plusieurs situations peuvent être rencontrées :
- Attribuer un logement à son ex-conjoint : la réduction d’impôt peut ne pas être impactée dans la mesure où les conditions de location restent les mêmes ;
- Conserver le logement au profit des deux ex-conjoints, la reprise du dispositif devra être demandée pour la continuité de la perception des avantages fiscaux ;
- Vendre le bien – voir aussi le site d’annonces vivastreet fr – : la réduction d’impôt est remise en cause.
La loi Duflot est une solution fiscale d’une efficacité exceptionnelle, permettant aux investisseurs de bénéficier d’un levier fiscal plus qu’intéressant.
Pour adopter le dispositif, il est fortement conseillé de faire appel aux services d’un professionnel expérimenté. Un accompagnement professionnel de qualité vous offrira un gage de fiabilité et de confiance, pour éviter à tout prix de faire des erreurs.
Qui dit erreur, dit perte d’argent ! Cela pourrait nuire à la concrétisation de votre projet immobilier.
