La loi Pinel est un dispositif fiscal destiné à aider les particuliers qui souhaitent investir dans un logement neuf, un appartement, une maison, ou dans un ancien logement réhabilité. Comment les aider? Par une exonération fiscale ou plus précisément, une réduction de l’impôt sur le revenu . Cette loi a été rédigée pour encourager la construction de nouveaux logements, appartements ou maisons, dans les zones où l’offre de biens immobiliers est jugée insuffisante. Cette loi s’adresse à tous les contribuables français.
La loi Pinel : comment ça marche ?
Le principe de cette méthode de défiscalisation est très simple : en échange de la mise en location d’un bien immobilier acquis, on bénéficie d’une réduction d’impôt. Le montant variera en fonction de votre durée d’engagement locatif. Cet avantage fiscal, ainsi que les loyers perçus par la location, facilite le remboursement de l’ investissement initial. Au terme de l’engagement, on est libre de continuer à louer le bien en question, de le conserver pour y habiter ou bien de le revendre pour réaliser une plus-value.
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Pour quel avantage fiscal?
Avec le dispositif Pinel, le gouvernement optimise l’investissement des particuliers dans un secteur en crise et envisage, par la même occasion, une augmentation des offres locatives sur le marché. En effet, l’investisseur pourra déduire de ses impôts, jusqu’à 21% du montant de son investissement. Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, le particulier doit choisir un bien neuf, qui répond aux normes écologiques du bâtiment. Il doit également s’engager à louer son bien immobilier durant une période déterminée de 6 à 12 ans. Ces trois conditions correspondent respectivement à des réductions d’impôt de 12%, 18% ou 21%. Par ailleurs, la loi Pinel vous permet également de devenir propriétaire sans apport. Cela signifie que votre achat est acquitté par les loyers versés mensuellement.
Comment l’exonération fiscale s’applique-t-elle?
L’exonération fiscale Pinel s’applique en réduction de l’impôt sur le revenu. La réduction est fixée à :
- 12% du montant de l’investissement réalisé, soit 2% par an sur 6 ans
- 18% ou 2% par an sur 9 ans
- 21%, soit 2% les 9 premières années, puis 1% les 3 dernières années sur 12 ans
A noter : il peut aller jusqu’à 32% à l’étranger. La réduction d’impôt est appliquée directement sur l’avis d’imposition du foyer fiscal de l’acquéreur (achat en son nom propre).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la défiscalisation Pinel?
Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, l’acquisition du bien doit respecter plusieurs conditions :
- Il doit s’agir d’un logement, d’un appartement ou d’une maison, neuf ou en cours d’achèvement, ou d’un ancien logement réhabilité,
- Le boîtier doit respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques définies,
- Le logement doit être situé dans une zone éligible en fonction de votre région et de la législation en vigueur.
