Créer une SCI familiale permet de faciliter la gestion et la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers entre membres d’une même famille. Mais qu’est-ce qu’une SCI familiale ? Comment et pourquoi créer une SCI familiale ? Dans cet article, nous vous expliquons tout !
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?
Une SCI (Société Civile Immobilière) familiale dispose d’un fonctionnement relativement similaire à une SCI classique, à la seule différence qu’il existe un lien de parenté ou d’alliance entre les associés de la société.
Comme une SCI classique, une SCI familiale se caractérise notamment par :
Un objet civil (non commercial) ;
La présence de deux associés au minimum ;
Un capital social composé d’apports en numéraire et/ou en nature ;
Une imposition par défaut à l’IR (Impôt sur le Revenu), avec possibilité d’opter pour l’IS (Impôt sur les Sociétés).
La création d’une Société Civile Immobilière familiale
La création d’une SCI familiale nécessite l’accomplissement de plusieurs démarches :
Le dépôt de capital social ;
La rédaction des statuts ;
La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
La demande d’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI.
Le dépôt de capital social
Bien qu’un dépôt de capital social soit quasiment systématiquement réalisé pour créer une SCI familiale, cela ne constitue pas une obligation légale.
Par ailleurs, le capital social d’une SCI peut être constitué :
D’apports en nature ;
D’apports en numéraire.
C’est la valeur des apports effectués par chaque associé qui détermine les parts sociales qui lui sont attribuées.
La rédaction des statuts
Les statuts d’une SCI familiale, ce sont toutes les règles qui encadrent l’organisation et le fonctionnement de la société. Certaines mentions obligatoires doivent apparaître telles que :
Le statut juridique de la société (ici : SCI familiale) ;
La dénomination sociale ;
L’objet social ;
L’adresse du siège social ;
Le montant du capital social ;
Etc.
Vous pouvez rédiger les statuts vous-même ou bien faire appel à un professionnel du droit.
La publication d’une annonce légale
Pour informer les tiers de la création de votre SCI familiale, vous devez publier un avis de création dans un journal d’annonces légales. Cette annonce doit également comporter des mentions obligatoires. Parmi celles-ci figurent :
La dénomination sociale de la société ;
Le statut juridique ;
L’objet social ;
L’adresse du siège social ;
La durée de vie de la société ;
Le montant du capital social ;
Etc.
La demande d’immatriculation auprès de l’INPI
Enfin, la dernière étape pour créer une SCI familiale, c’est la demande d’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI.
À l’issue de cette démarche, vous recevrez l’extrait Kbis de la société, attestant ainsi l’existence légale de la SCI familiale.
Ses avantages et inconvénients
La SCI familiale confère plusieurs avantages. Elle protège partiellement le patrimoine personnel des associés grâce à sa personnalité morale et permet une gestion simplifiée en déléguant la gestion quotidienne des biens entre les mains du gérant. Elle facilite également la transmission du patrimoine en évitant l’indivision et en permettant la cession progressive des parts sociales, limitant ainsi les frais de succession. De plus, elle offre une souplesse fiscale, avec le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
