Lors de la vente d’un appartement ou d’une maison en copropriété, le vendeur doit fournir à l’acheteur un ensemble de documents relatifs à la gestion de l’immeuble et à sa situation financière. Parmi ces documents, le « pré état daté » joue un rôle crucial.
Qu’est-ce que le pré état daté ?
Le pré état daté est un document qui fournit des informations détaillées sur la copropriété et la part du vendeur dans celle-ci. Il est généralement préparé par le syndic de copropriété, mais il peut également être fait par le vendeur lui-même. Le pré état daté inclut des informations telles que :
- les charges de copropriété payées par le vendeur ;
- les dettes éventuelles du vendeur envers la copropriété ;
- la part des fonds de réserve (appelés aussi fonds de travaux) que le vendeur a contribué à alimenter.
Cependant, cette liste n’est pas limitative.
Pourquoi est-il important ?
Ce document est crucial, car il permet à l’acheteur de comprendre sa future participation dans la copropriété. Il révèle les charges financières associées au bien et évite ainsi les surprises après l’achat. L’acheteur peut évaluer les coûts futurs et la santé financière de la copropriété. Il s’agit aussi pour le copropriétaire d’être transparent vis-à-vis de l’acheteur. Et ainsi de se simplifier la vente.
Le rôle du Syndic
Le syndic de copropriété, qui gère les parties communes de l’immeuble, est responsable de la création du pré état daté. Tout au moins, c’est lui qui doit fournir les informations qui permettent de l’établir. Car finalement, comme nous l’avons vu plus haut, le vendeur peut aussi le rédiger lui-même, avec l’aide d’un outil en ligne. Il lui faut simplement obtenir les documents de la part du Syndic. Ces documents sont généralement disponibles sur l’espace client du copropriétaire. Le document final doit être précis et à jour pour garantir une transaction transparente.
Syndic ou outil en ligne ?
Dorénavant, il n’est plus nécessaire de passer par le syndic de l’immeuble pour obtenir les documents nécessaires. Et le problème est que les syndics profitent généralement de cette méconnaissance de la part des copropriétaires, pour pratiquer des tarifs parfois abusifs. Jusqu’à 10 fois ce que coûte l’utilisation d’un outil en ligne ! Sachant que le syndic a l’obligation de fournir gratuitement les documents, il peut être intéressant financièrement de le réaliser soi-même. On peut ainsi économiser plusieurs centaines d’euros.
Conséquences d’un pré état daté incomplet
Un pré état daté incomplet ou inexact peut entraîner des désaccords après la vente. Si toutes les dettes ou charges n’y sont pas correctement répertoriées, l’acheteur peut se retrouver avec des dépenses imprévues. Le pré état daté est un élément essentiel dans le processus de vente d’un bien en copropriété. Il assure une transaction claire et honnête, protégeant les intérêts de l’acheteur et du vendeur. Il est donc important de s’assurer que ce document est complet et fidèle à la réalité financière de la copropriété.
