Vous voulez bénéficier d’un logement HLM ? Vous avez raison. En proposant des loyers deux fois moins chers que dans les parcs privés, le logement social est sans aucun doute un bon plan. Il permet de faciliter le logement des personnes aux revenus modestes et d’alléger le budget loyer. Mais l’accès à ces logements est possible sous certaines conditions fixées par l’État.
Les règles d’attribution du logement social
La commission d’attribution des Logements (CAL) se charge d’examiner les candidatures pour attribuer un logement social. Une fois votre dossier complété et envoyé, il est examiné par la CAL. La décision repose sur un vote à la majorité et suite à l’examen de votre dossier, vous êtes informé dans les 48 heures quelque soit la décision de la commission.
Pour bénéficier d’un HLM, il faut préalablement répondre à trois critères indispensables :
Il faut être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valable en France ;
Il faut louer le logement social en tant que résidence principale ;
Il ne faut pas dépasser un seuil de ressources.
Si vous voulez candidater, sachez que la CAL regarde principalement les revenus fiscaux mentionnés sur les avis d’imposition. Mais seuls sont pris en compte les revenus fiscaux de référence de l’année n-2.
Par exemple : si vous voulez faire une demande de logement en 2019, les revenus fiscaux pris en compte seront ceux de 2017, mentionnés sur les avis d’imposition de 2018.
Dans le cas où vos ressources de 2018 ont diminué d’au moins 10% par rapport à l’année 2016, vos revenus perçus en 2017 ou au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte. Il est obligatoire de fournir des documents qui justifient cette situation.
Si vos ressources et celles de votre conjoint(e) (époux(se) ou partenaire de Pacs) sont sur votre avis d’imposition alors elles sont prises en compte, sauf dans les situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce ;
Vous êtes divorcé(e) ;
Votre Pacs est dissout ;
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple ;
Votre époux(se) est décédé(e).
Si vous êtes dans un des cas précédents, seules vos ressources sont prises en compte. Assurez-vous de pouvoir apporter un justificatif pour confirmer votre situation.
N.B. Les critères suivants sont également pris en compte pour prétendre à un logement social :
Les frais engagés pour l’hébergement de l’époux(se) ou partenaire de Pacs dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Les personnes prioritaires
Si vous respectez les critères énoncés précédemment, sachez qu’il y a des personnes prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité à des personnes en difficulté afin de les protéger et les aider à se réinsérer socialement. Les ménages prioritaires sont les personnes mal ou pas logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières pour se loger.
Sont concernées les personnes qui sont au moins dans une des situations suivantes :
Être sans logement ;
Être menacé d’expulsion sans relogement ;
Être mal logé ou défavorisé et rencontrer des difficultés particulières de logement ;
Être hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
Vivre dans un logement indigne ;
Avoir une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (la loi Dalo) ;
Plus généralement, toutes les personnes en situation de précarité rencontrant des difficultés de logement sont prioritaires. Sont concernées, par exemple, les personnes en situation de handicap, les personnes touchées par une pathologie chronique et invalidante (hépatite, sclérose en plaques, cancer, VIH-Sida, etc.) qui sortent d’un ATC (appartement de Coordination Thérapeutique), ou les personnes reprenant une activité après une longue période de chômage.
De plus, les critères sont étendus aux personnes victimes d’abus sévèrement punis par la loi. Peuvent recevoir un logement social, les personnes qui sont :
Victimes de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) ;
Menacées de mariage forcé ;
Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution, d’insertion sociale et professionnelle.
