La donation au dernier vivant est une donation entre époux, permettant de protéger et de favoriser un conjoint vivant. Le principe de cette donation est d’à attribuer à son conjoint vivant une grande part du patrimoine, sans pour autant laisser les enfants de côté. Comment procéder à la donation au dernier vivant ? Qui faut-il contacter ? Existe-t-il des solutions semblables ? Allons tout de suite répondre à ces questions.
Qu’est-ce que c’est ?
La donation au dernier vivant, aussi connu sous l’appellation, donation entre époux, est une démarche qui permet de hausser la part d’héritage attribuée à son époux. La donation concerne tous les biens à laisser à son décès. La part à laisser au conjoint vivant va dépendre de la présence d’une descendance et d’héritiers ou pas. Il est nécessaire de faire appel à un notaire pour la réalisation de la démarche. C’est une institution contractuelle qui ne prend effet qu’à partir du décès de l’époux. La gestion de la fortune de ce dernier sera alors assurée par le conjoint vivant.
En présence de descendants
En présence de descendants, il est possible de donner au conjoint vivant, soit :
- Un quart de la part d’héritage en pleine propriété, avec les trois quarts qui restent en usufruit ;
- La totalité de la part d’héritage en usufruit ;
- La quotité disponible de la succession dans le cadre d’une pleine propriété, selon le nombre de descendances au moment du décès : la moitié pour un enfant, le tiers pour deux enfants et le quart pour trois enfants.
Sans enfants
Dans le cas d’une absence de descendance, vous avez la possibilité d’attribuer l’ensemble de la succession en intégralité à votre conjoint. Par ailleurs, il est à préciser que dans le cas où les parents, c’est-à-dire le père et la mère, sont toujours vivants, ces derniers ont le droit d’utiliser leur droit de retour sur tous les biens qui vous ont été attribués.
Comment procéder ?
Une donation au dernier vivant peut se faire avant un mariage, sous contrat. En revanche, en cas d’annulation de l’union entre les deux personnes, la donation sera sans effet. Dans la majorité des cas, la donation a lieu pendant le mariage, sans tenir compte du régime matrimonial.
L’un des conjoints peut tout à fait annuler la donation, à n’importe quel moment, sauf en cas d’établissement par contrat de mariage.
L’annulation se fait devant un représentant légal, notamment un notaire ou sur un testament. Dans un cas de divorce, une donation est annulée de manière automatique. L’annulation de la donation ne requiert pas l’autorisation de l’autre. Il se peut qu’un conjoint annule l’attribution de la succession sans en informer l’autre.
Qui contacter ?
Pour toutes les démarches, il convient de contacter un notaire. L’établissement de l’acte doit impérativement se faire devant le représentant légal, à défaut duquel peut entraîner la nullité de l’acte en question.
Seul le professionnel est en mesure de mettre en place une DDV avec la rédaction d’un acte authentique. En ce qui concerne les frais de notaire, aucune règlementation ne l’impose, ce qui signifie que chaque expert peut imposer un tarif qui lui est propre.
A vous de faire quelques comparatifs entre différents professionn els pour faire un choix au meilleur prix. Outre la présence d’un notaire, certaines conditions sont également à respecter :
- Les conditions de droit commun, avec une capacité à contracter, un consentement éclairé et libre, sans la présence de vices ;
- Seuls les couples mariés légitimes peuvent faire la donation, les relations en concubinage et les partenaires d’un PACS sont exclus ;
- La réserve héréditaire ne peut être touchée par le conjoint en présence de descendance, dans le cas où ce dernier est protégé sur le plan légal par les droits de succession.
Quelles solutions sont semblables ?
La donation au dernier vivant est une donation notariée. A même titre que cette dernière, il existe d’autres donations pour les héritiers ou autres personnes. La donation-partage pour anticiper la transmission de patrimoine avant que la personne ne décède. La donation graduelle, quant à elle, est très spécifique. Le bénéficiaire est dans l’obligation de garder le bien concerné pour le transmettre à un autre héritier avant le décès de ce dernier.
La donation résiduelle est très similaire à la donation graduelle, avec une seule différence : pas d’obligation de conservation.
La donation à charge est une sorte de démarche qui oblige l’héritier à effectuer toutes les demandes du donateur en contrepartie de l’attribution du bien. Ce sont toutes les donations encadrées par la loi sur un point de vue légal. Outre ces donations notariées, tout le monde peut faire des donations non notariées à leur guise : manuelles, indirectes et déguisées.
